Loi relative au sequestre des biens des émigrés : donnée à Paris, le 12 février 1792
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Loi relative au sequestre des biens des émigrés : donnée à Paris, le 12 février 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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Note
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 9 février 1792, l'an quatrième de la liberté"
"No. 1523"