Loi qui fixe l'indemnité due aux fonctionnaires publics & autres citoyens mandés ou appelés à la barre de l'Assemblée nationale : donnée à Paris, le 8 août 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi qui fixe l'indemnité due aux fonctionnaires publics & autres citoyens mandés ou appelés à la barre de l'Assemblée nationale : donnée à Paris, le 8 août 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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"No. 1965"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 31 juillet 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 3
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