Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viagères, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris, le 27 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi relative aux erreurs existant dans les titres & contrats de rentes viagères, & qui en suspendent les payemens : donnée à Paris, le 27 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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注記
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"N.o 1736"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 17 mai 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 11
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