Loi portant que les décrets de liquidation ne seront plus imprimés en placards que par forme de résultat : donnée à Paris, le 15 février 1792
著者
書誌事項
Loi portant que les décrets de liquidation ne seront plus imprimés en placards que par forme de résultat : donnée à Paris, le 15 février 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 11 février 1792, l'an quatrième de la liberté"
"No. 1534"