Loi relative aux actes des notaires : du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi relative aux actes des notaires : du 9 septembre 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1792
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"No. 2488"
"A Paris, le quatorzième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté. Signé Danton"