Loi relative à la conservation des saisies & oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public : donnée à Paris, le 19 févier 1792
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Loi relative à la conservation des saisies & oppositions formées sur les sommes qui s'acquittent directement au Trésor public : donnée à Paris, le 19 févier 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 14 février 1792, l'an quatrième de la liberté"
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"No. 1541"