Loi relative aux frais des estimations des domaines nationaux : donnée à Paris, le 28 juillet 1791
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Loi relative aux frais des estimations des domaines nationaux : donnée à Paris, le 28 juillet 1791
De l'Imprimerie royale, 1791
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"Décret de l'Assemblée nationale, du 18 juillet 1791"
"En vertu des décrets des 21 & 25 juin 1791 : pour le roi. Signé M.L.F. DuPort ... "--At end
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"No. 1152"