Loi et acte du corps législatif, concernant les nominations des fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 26 février 1792
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Loi et acte du corps législatif, concernant les nominations des fonctionnaires publics : donnée à Paris, le 26 février 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 30 décembre 1791"
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"No. 1547"