Loi relative à la liquidation d'offices de judicature : donnée à Paris, le 24 février 1792
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Loi relative à la liquidation d'offices de judicature : donnée à Paris, le 24 février 1792
De l'Imprimerie royale, 1792
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Signed: Louis
"Décret de l'Assemblée nationale, du 11 février 1792, l'an quatrième de la liberté"
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"No. 1548"