Loi relative aux procès criminels pendant devant les tribunaux de district à l'époque du 1er. janvier 1792, & au traitement des accusateurs publics près les mêmes tribunaux : du 28 juin 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi relative aux procès criminels pendant devant les tribunaux de district à l'époque du 1er. janvier 1792, & au traitement des accusateurs publics près les mêmes tribunaux : du 28 juin 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1792
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注記
"No. 2517"
"A Paris, le vingtième jour du mois de septembre mil sept cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté. Signé Monge"--P. 2