Loi qui suspend les pensions assignées sur les fonds destinés aux dépenses secretes du département des affaires étrangeres : donnée à Pais, le 7 août 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi qui suspend les pensions assignées sur les fonds destinés aux dépenses secretes du département des affaires étrangeres : donnée à Pais, le 7 août 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale, 1792
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Note
"No. 1982"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 4 août 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--At end