Loi donnée à Paris le 13 août 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi donnée à Paris le 13 août 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale, 1792
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注記
"No. 1985"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 12 août 1792, l'an quatrieme de la liberté"
"En vertu du décret du 10 août 1792, l'an quatrième de la liberté ... Signé Danton"--At end
