Loi relative au jugement du procès des officiers & soldats suisses : donnée à Paris, le 11 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi relative au jugement du procès des officiers & soldats suisses : donnée à Paris, le 11 août 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'Imprimerie nationale, 1792
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"No. 1987"
"Signé Roland"--At end