Loi qui règle la manière dont seront formées à l'avenir toutes les actions relatives à la caisse de l'extraordinaire : donnée à Paris, le 8 juin 1792, l'an 4.e de la liberté
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Loi qui règle la manière dont seront formées à l'avenir toutes les actions relatives à la caisse de l'extraordinaire : donnée à Paris, le 8 juin 1792, l'an 4.e de la liberté
De l'Imprimerie royale, 1792
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注記
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"N.o 1765"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 29 mai 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Louis"--P. 4
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