Loi donnée à Paris, le 15 août 1792, l'an 4e de la liberté
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Loi donnée à Paris, le 15 août 1792, l'an 4e de la liberté
Chez P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1792]
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Note
"No. 2071"
"Décret de l'Assemblée nationale, du 7 août 1792, l'an quatrième de la liberté"
"Signé Roland"--P. [2]