Loi du 31 mai 1792, l'an quatrième de la liberté, relative aux formalités prescrites pour l'acquittement des appointemens & frais de bureaux qui se payent à la trésorerie nationale
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Loi du 31 mai 1792, l'an quatrième de la liberté, relative aux formalités prescrites pour l'acquittement des appointemens & frais de bureaux qui se payent à la trésorerie nationale
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, 1793
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"No. 2580"
"A Paris, le dix-huitième jour du mois de janvier mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Lebrun"--P. 3
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