Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 août 1792, l'an quatrieme de la liberté : portant que les majeurs ne seront plus soumis à la Puissance paternelle

書誌事項

Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 août 1792, l'an quatrieme de la liberté : portant que les majeurs ne seront plus soumis à la Puissance paternelle

De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1793]

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注記

"No. 2583"

"A Paris, le trentieme jour du mois de mai mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Bouchotte"--P. 2

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA82238609
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Beauvais
  • ページ数/冊数
    1 sheet (2 p.)
  • 大きさ
    25 x 19 cm
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