Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 août 1792, l'an quatrieme de la liberté : portant que les majeurs ne seront plus soumis à la Puissance paternelle
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Loi de l'Assemblée nationale législative, du 28 août 1792, l'an quatrieme de la liberté : portant que les majeurs ne seront plus soumis à la Puissance paternelle
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise, [1793]
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注記
"No. 2583"
"A Paris, le trentieme jour du mois de mai mil sept cent quatre-vingt-treize, l'an second de la République françoise. Signé Bouchotte"--P. 2