Loi relative au tribunal de cassation : donnée à Paris, le 19 août 1792, l'an quatrième de la liberté

書誌事項

Loi relative au tribunal de cassation : donnée à Paris, le 19 août 1792, l'an quatrième de la liberté

De l'Imprimerie nationale, 1792

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注記

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"No. 2146"

"Signé Roland"--P. 4

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詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA82253475
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    4 p.
  • 大きさ
    25 cm
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