Loi relative au tribunal de cassation : donnée à Paris, le 19 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi relative au tribunal de cassation : donnée à Paris, le 19 août 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'Imprimerie nationale, 1792
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注記
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"No. 2146"
"Signé Roland"--P. 4
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