Loi qui suspend de leurs fonctions les commissaires du roi près les tribunaux civils & criminels : du 18 août 1792, l'an 4e. de la liberté
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Loi qui suspend de leurs fonctions les commissaires du roi près les tribunaux civils & criminels : du 18 août 1792, l'an 4e. de la liberté
De l'Imprimerie nationale du Louvre, 1792
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"No. 2166"
"A Paris, le trentième jour du mois d'août mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Servan ..."--At end
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