Loi qui fixe le nombre de députés à nommer par les colonies pour la Convention nationale : du 22 août 1792, l'an quatrième de la liberte
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Loi qui fixe le nombre de députés à nommer par les colonies pour la Convention nationale : du 22 août 1792, l'an quatrième de la liberte
De l'Imprimerie nationale, 1792
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注記
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"No. 2173"
"A Paris, le vingt-troisième jour du mois d'août mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Roland"--P. 4
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