Loi donnée à Paris, le 24 août 1792, l'an quatrième de la liberté
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Loi donnée à Paris, le 24 août 1792, l'an quatrième de la liberté
De l'Imprimerie nationale du Louvre, 1792
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Note
"No. 2198"
"Signé Servan"--P. 2
