Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e. de la République française, une & indivisible : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi
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Décret de la Convention nationale, du 4e. jour de germinal, an 2e. de la République française, une & indivisible : qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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"No. 2282"
"A Paris, le quinzième jour de germinal, an second de la République française ... Signé Destournelles"--P. 3
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