Loi contenant une nouvelle rédaction de l'article XIV de la loi 9 fructidor an V, relative au paiement des fermages : du 3 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible
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Loi contenant une nouvelle rédaction de l'article XIV de la loi 9 fructidor an V, relative au paiement des fermages : du 3 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des Lois ..., [1797]
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注記
"Au nom de la République française"
"No. 571. Bulletin des Lois, No. 149"
"No. 2, 4, 10"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 5 vendémiaire an VI de la République française"--P. 2
