Loi qui soumet à un jury de révision les opérations des jurys créés par celle du 25 pluviose an V pour la récognisation de la gendarmerie nationale : du 18 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible
著者
書誌事項
Loi qui soumet à un jury de révision les opérations des jurys créés par celle du 25 pluviose an V pour la récognisation de la gendarmerie nationale : du 18 vendémiaire an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois ..., [1797]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"Au nom de la République française"
"No. 587. Bulletin des lois, No. 151"
"No. 6"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 19 vendémiaire an VI de la République française"--P. 3
Imprint from colophon
The last page blank