Loi qui prescrit la manière de procéder au jugement des procès criminels dans lesquels il y a partage entre les jurés : du 8 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
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Loi qui prescrit la manière de procéder au jugement des procès criminels dans lesquels il y a partage entre les jurés : du 8 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Depot des Lois ..., [1797]
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"Au nom de la République française"
"No. 616. Bulletin des lois, No. 163"
"No. 3"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 9 frimaire an VI de la République française"--P. 2
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