Loi relative à la formation des conseils de guerre et de révision dans les places investies et assiégées : du 11 frimaire, an VI de la République une et indivisible
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Loi relative à la formation des conseils de guerre et de révision dans les places investies et assiégées : du 11 frimaire, an VI de la République une et indivisible
De l'imprimerie de la République, thermidor an VII [1799]
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"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 12 frimaire, an VI de la République française ..."--P. 2
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