Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers, pour l'exercice des droits de citoyen français : du 9 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
著者
書誌事項
Loi qui assimile les ci-devant nobles aux étrangers, pour l'exercice des droits de citoyen français : du 9 frimaire an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1797]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"Au nom de la République française"
"No. 609. Bulletin des lois, No. 161"
"No. 1"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 11 frimaire an VI de la République française"--P. 3
Imprint from colophon
The last leaf blank