Loi relative au mode de liquidation des pensions, gratifications, secours, ou indemnités dus ou mérités avant le premier janvier 1790 [v. st.] : du 15 brumaire, an quatrième de la République françause, une et indivisible
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Loi relative au mode de liquidation des pensions, gratifications, secours, ou indemnités dus ou mérités avant le premier janvier 1790 [v. st.] : du 15 brumaire, an quatrième de la République françause, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1795]
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注記
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"N.o 2. Au nom de la République française"
"B. n.o 2, N.o 11"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... Signé Reubell, président ... [et al.]"--P. 3
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