Loi qui détermine le mode des paiemens à faire par la trésorerie pour l'acquit des dépenses publiques : du 3 frimaire, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui détermine le mode des paiemens à faire par la trésorerie pour l'acquit des dépenses publiques : du 3 frimaire, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, an IVe. de la Republique française une et indivisible , [1795]
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Laws, etc
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"No. 8. Au nom de la République française"
"B. no. 6, No. 31"
"Fait au palais national du Directoire exécutif"--P. 3
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