Loi interprétative de l'article II de celle du 21 germinal an V, concernant les ventes des maisons nationales faites avec réserve d'usufruit : du 26 nivose an VI de la République française, une et indivisible
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Loi interprétative de l'article II de celle du 21 germinal an V, concernant les ventes des maisons nationales faites avec réserve d'usufruit : du 26 nivose an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1798]
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"Au nom de la République française"
"No. 647. Bulletin des lois, No. 178"
"No. 10"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 27 nivôse an VI de la République française ..."--P. 2
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