Loi relative à la contrainte par corps pour engagemens de commerce entre les français et les étrangeres : du 4 floréal an VI de la République française, une et indivisible
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Loi relative à la contrainte par corps pour engagemens de commerce entre les français et les étrangeres : du 4 floréal an VI de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois, [1798]
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"Au nom de la République française"
"No. 697. Bulletin des lois, No. 198"
"No. 2, 11"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 5 floréal an VI de la République française ..."--P. 2
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