Loi qui restreint les délivrances des rations de vivres et de fourrages : du 14 ventose, an quatrième de la République française une et indivisible
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Loi qui restreint les délivrances des rations de vivres et de fourrages : du 14 ventose, an quatrième de la République française une et indivisible
De l'imprimerie du dépot des lois, an IV de la République française une et indivisible [1796]
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Note
"No. 94. Au nom de la République française"
"B. 29, No. 201"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2