Décret de la Convention nationale, du 11e. jour du pluviôse, an second de la République française, une & indivisible, qui accorde une indemnité aux gendarmes ou autres militaires qui ont été commis pour garder des scellés ou des particuliers, & défend de les employer à l'avenir à ce service
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Décret de la Convention nationale, du 11e. jour du pluviôse, an second de la République française, une & indivisible, qui accorde une indemnité aux gendarmes ou autres militaires qui ont été commis pour garder des scellés ou des particuliers, & défend de les employer à l'avenir à ce service
De l'Imprimerie nationale exécutive du Louvre, an IIe. de la République [1794]
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注記
"No. 2147"
"A Paris, le dix-neuvième jour de pluviôse, an second ... Signé Destournelles"--P. 2