Loi contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse : du 28 germinal, an IV de la République française une et indivisible
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Loi contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse : du 28 germinal, an IV de la République française une et indivisible
De l'imprimerie du dépot des lois, an IV de la République française, une et indivisible [1796]
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Note
"No. 145. Au nom de la République française"
"B. 40, No. 328"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 3
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