Loi qui détermine le mode et les conditions des retenues que les préposés des douanes pourront exercer sur les marchandises importées et exportées : du 4 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui détermine le mode et les conditions des retenues que les préposés des douanes pourront exercer sur les marchandises importées et exportées : du 4 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
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Note
"B. 43, No. 344"
"No. 151. Au nom de la République française"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2