Loi qui prescrit la forme de procéder sur les appels en matière de prises : du 8 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui prescrit la forme de procéder sur les appels en matière de prises : du 8 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
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Note
"No. 156. Au nom de la République française"
"B. 44, No. 368"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2
