Loi relative à la perception d'un à-compte sur les contributions directes de l'an VII : du 13 vendémiaire an VII de la République française, une et indivisible
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Loi relative à la perception d'un à-compte sur les contributions directes de l'an VII : du 13 vendémiaire an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1798]
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注記
"Au nom de la République française"
"No. 785. Bulletin des lois, No. 231"
"No. 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 14 vendémiaire an VII de la République française ..."--P. 2
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