Loi qui affecte une somme au remboursement du prix des objets mobiliers enlevés d'une manière illégale, et non existans en nature : du 29 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui affecte une somme au remboursement du prix des objets mobiliers enlevés d'une manière illégale, et non existans en nature : du 29 floréal, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
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Note
"No. 173. Au nom de la République française"
"B. 48, No. 408"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2