Loi interprétative de celle du 27 nivose an V, concernant les droits établis sur les bateaux de charbon de bois : du 3 prairial an VII de la République française, une et indivisible
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Loi interprétative de celle du 27 nivose an V, concernant les droits établis sur les bateaux de charbon de bois : du 3 prairial an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1799]
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"Au nom de la République française"
"No. 901. Bulletin des lois, No. 282"
"No. 13"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 4 prairial an VII de la République française ..."--P. 3
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