Loi qui accorde une indemnité aux fonctionnaires publics et employés salariés par la République dans l'état civil : du 2 messidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui accorde une indemnité aux fonctionnaires publics et employés salariés par la République dans l'état civil : du 2 messidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, [1796]
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Note
"No. 205. Au nom de la République française"
"B. 55, No. 486"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2