Loi relative au traitement des secrétaires-greffiers des juges de paix : du 21 prairial an VII de la République française, une et indivisible
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Loi relative au traitement des secrétaires-greffiers des juges de paix : du 21 prairial an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois ..., [1799]
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注記
Caption title
"Au nom de la République française"
"No. 926. Bulletin des lois, No. 286"
"No. 2, 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 22 prairial an VII de la République française ..."--P. 3
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