Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible
Author(s)
Bibliographic Information
Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1799]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
"Au nom de la République française"
"No. 929. Bulletin des lois, 286"
"No. 3, 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 24 prairial an VII de la République française ..."--P. 2
Imprint from colophon
The last leaf blank
