Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible

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Loi qui fixe le traitement des greffiers des tribunaux criminels et correctionnels : du 23 prairial an VII de la République française, une et indivisible

De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1799]

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"Au nom de la République française"

"No. 929. Bulletin des lois, 286"

"No. 3, 9"--Direction line

"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 24 prairial an VII de la République française ..."--P. 2

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Details

  • NCID
    BA82732580
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    2, [2] p.
  • Size
    25 cm
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