Loi interprétative du paragraphe III de l'article Ier. de celle du 19 floréal an VI, concernant l'action en rescision contre les ventes d'immeubles faites pendant le cours du papier-monnaie : du 24 prairial an VII de la République française, une et indivisible
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Loi interprétative du paragraphe III de l'article Ier. de celle du 19 floréal an VI, concernant l'action en rescision contre les ventes d'immeubles faites pendant le cours du papier-monnaie : du 24 prairial an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépôt des Lois ..., [1799]
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注記
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"Au nom de la République française"
"No. 923. Bulletin des lois, No. 288"
"No. 2"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 26 prairial an VII de la République française ..."--P. 3
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