Loi qui determine un mode pour constater le décès des prisonniers d'Orléans homicidés à Versailles le 9 septembre 1792 : du 4 fructidor an VII de la République française, une et indivisible
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Loi qui determine un mode pour constater le décès des prisonniers d'Orléans homicidés à Versailles le 9 septembre 1792 : du 4 fructidor an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du Dépot des Lois ..., [1799]
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注記
Caption title
"Au nom de la République française"
"No. 968. Bulletin des lois, No. 302"
"No. 2, 12"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 6 fructidor an VII de la République française ..."--P. 3
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