Loi additionnelle à celles des 10 messidor et 19 thermidor an VII, relatives à l'emprunt forcé : du 6 fructidor an VII de la République française, une et indivisible
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Loi additionnelle à celles des 10 messidor et 19 thermidor an VII, relatives à l'emprunt forcé : du 6 fructidor an VII de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois ..., [1799]
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"Au nom de la République française"
"No. 965. Bulletin des lois, No. 302"
"No. 9"--Direction line
"Fait au palais national du Directoire exécutif ..."--P. 4
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