Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui détermine le mode suivant lequel aura lieu le cautionnement prescrit par l'article 222 de la loi du 3 brumaire, an IV, sur les délits et les peines : du 29 thermidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du dépôt des lois, place du Carrousel, [1796]
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注記
"No. 261. Au nom de la République française"
"B. 68, No. 618"
"Fait au palais national du Directoire exécutif, le 29 thermidor, an quatrième de la République français"--P. 2
"No. 3"--Direction line