Loi qui abolit toutes poursuites contre les militaires et autres citoyens armés pour la défense de la patrie, dans les départemens de l'Ouest : du 8 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
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Loi qui abolit toutes poursuites contre les militaires et autres citoyens armés pour la défense de la patrie, dans les départemens de l'Ouest : du 8 fructidor, an quatrième de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie du depot des lois, place du Carrousel, [1796]
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Note
"No. 278. Au nom de la République française"
"B. 72, N.o 659"
"Fait au palais national du Directoire exécutif ... "--P. 2
